Vignes et Douanes: Réglementation en cours

Un nouveau régime douanier pour les vignes de France est en cours de régularisation.

Les courriers des Douanes Direction Régionale de Reims et du bureau d’Epernay, dont l’Ile de France dépend désormais, sont nombreux à l’adresse des associations, confréries, particuliers et entreprises concernés.

Il est demandé avec insistance de déclarer aux douanes, les vignobles, sous peine de devoir les détruire si refus.

Pour bien comprendre, il faut rappeler les lois votées en parlement européen sous les numéros 2015-560 reprises sous le règlement européen 2018-273 en seconde partie de 2019.

L’esprit du texte, dont loi à appliquer, est très clair. Il s’agit de ne pas perturber le marché. Soit éviter dans l’esprit du consommateur tout ce qui peut prêter à confusion dont créer des volumes supérieurs aux besoins légitimes d’une famille, regime familial, ce qui est de nature à perturber ce marché.

Deux statuts s’offrent aux associations dont pour la nôtre à Solers et toutes celles ,dont les confréries, regroupées dans le Comité de Coordination Région Ile de France des Confréries.

Le Statut Familial ou le statut commercial.

Le statut familial ne peut convenir à nos associations car il est extrêmement restrictif.

En effet, il est interdit en Familial d’excéder 1000 mètres carrés. Tout ce qui existe en plus devra être arraché.

La production devra être à usage strictement familial, sans publicité ou article de presse, et ne pourra participer à aucun concours.

Donc pour les associations, le meilleur choix est le statut commercial dans le cadre des associations de loi 1901 sans buts lucratifs.

Ce statut limité à un chiffre de vente autour d’un plafond qui doit être autour de 20.000€ maxi par an, est exempté de TVA, ni Charges, ni impôts, et sans la Contribution Financière des Entreprises- CFE-(ancienne taxe professionnelle).

Les contraintes, une déclaration fiscale chaque année à la trésorerie des Entreprises (pour contrôler le respect du plafond de ventes).

Il faudra également déclarer aux douanes chaque mois, le stock, le vendu et le donner, qui créent tous les deux des droits certes minimes mais réels à la bouteille.

Le rédacteur Michel Devot ,étant aussi le président du Comité des Confréries en Ile de France, a confié la mission de suivi avec les douanes nationales à un membre du bureau IDF afin de voir quelles tolérances associatives deviendraient possibles?

Le bureau du Comité des Confréries Ile de France fera connaitre à tous et à ses adhérents nombreux, le résultat des discussions en cours dès la mi-septembre, car il convient d’aller vite sur ce sujet pour éviter des ennuis pouvant aller jusqu’à l’obligation de détruire des vignobles non déclarés.

La situation actuelle est bien tenue en mains et un entretien s’est encore déroulé ce jour vendredi entre le président du Comité des Confréries IDF et Mme Isabelle Coulon chef de Pôle de la Région des Douanes de Reims dont dépend le bureau d’Epernay.

Il est clair que l’action des Vignerons Français Réunis, ancien Francilien, est très engagée dans cette question des douanes de France.

Donc rendez vous mi Septembre après les entretiens en cours .

Ce résultat impactera toutes les confréries de France et associations concernées et notre Comité des Confréries IDF est leader sur le sujet

M Michel Miersman , de la confrérie de Noisy le Grand , suit très attentivement en responsable chargé du dossier et son rapport vu avec le bureau sera publié à tous, afin de permettre aux associations de faire les bons choix.

Michel devot

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