Sècheresse 2018, problèmes aux habitations

Sècheresse 2018, problèmes aux habitations

Urgent, les dossiers sont à déposer avant le 28 Février 2021, et ne pas avoir commencé les travaux.

La sécheresse en 2018 a été la cause de problèmes sur vos habitations. 

Un soutien aux victimes les plus affectées est apporté et concerne les bâtiments soumis à des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation.

 Ce dispositif, loi de finances 2020, décret n02020 du 19 novembre, est réservé aux propriétaires de domiciles achevés depuis plus de 10 ans.

Une condition est aussi requise, il faut qu’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L125-1) avant le 31 décembre 2019 existe et qu’elle soit suivie de refus.

Les dommages concernés sont structuraux sous le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol et compromettant la solidité et la sécurité des lieux.

L’aide financière est fixée dans la limite de 15 000€ pour les plus modestes et 10 000€ pour les modestes (Voir Anah)

ADRESSE :

D D T

Service Habitat et Rénovation

228 Avenue G Clémenceau

ZI Vaux le Pénil   77005 MELUN Cedex

Renseignements tel  Sylvie Besnard 01.60.56.71.73

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